Création d'une association déclarée, affiliée et agréée

L’association n’a pas à déclarer les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de la direction de l’association, lors de sa création ou d’un changement intervenu ultérieurement ;
un seul exemplaire des statuts devra être joint au dossier de déclaration de création de l’association.

La déclaration de l’association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe le siège de l’association.
À Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.
La déclaration doit contenir les informations suivantes :
le titre de l’association, exact et complet, suivi du sigle s’il y a lieu ;
son objet ;
l’adresse de son siège social ;
les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui sont chargées de son administration ou de sa direction ;
deux exemplaires de ses statuts datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.
Le dossier peut être déposé au guichet ou adressé par lettre recommandée.
L’acte de déclaration est gratuit.
Un récépissé est adressé par l’administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Insertion au Journal Officiel
La demande d’insertion au Journal Officiel peut être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement auprès du Journal Officiel.
L’insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.
Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l’association : 39,06 €. Montant depuis le 1er janvier 2005.
Dans la plupart des préfectures, un dossier complet listant toutes les démarches vous est adressé sur simple demande. Ce dossier permet de regrouper toutes les formalités.

La loi 1901 :
L'article 1er Loi 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association sportives (comme toutes les autres associations) les définit ainsi :
"L’association est .la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. (but non lucratif)

Il faut dégager de cette définition les termes suivants :
- convention : c'est le contrat écrit qui lie les membres de l'association et qui formeront les statuts ;
- le nombre de membres est dans le cas d'une association sportive au moins de 6 membres pour une association affiliée. Il peut être de plusieurs milliers voire plusieurs centaines de milliers si l'on tient compte qu'une fédération rassemble tous les licenciés d'une discipline :
- le caractère permanent qui contrairement à une simple réunion oblige les participants à respecter les engagements du contrat contenu dans les statuts ;
- les buts sont contenus dans les statuts. L'association doit limiter son activité à la réalisation de ces seuls buts. L'association a alors intérêt à élargir la formulation de ses buts ;
- le but non lucratif (ne pas partager des bénéfices), ce qui ne veut pas dire que certaines personnes ne puissent pas être payées (il peut y avoir des salariés) ni que l'association ne puisse pas faire de bénéfices. Elle devra, si tel est le cas, les réinvestir dans ses activités et non pas les partager entre ses membres.

Pour avoir des moyens de travail efficaces et jouir d'une capacité juridique, l'association doit se donner une identité reconnue, c'est-à-dire être déclarée à la Préfecture.

Seule une association déclarée peut :
- percevoir des cotisations, des droits d'entrée, posséder des biens ;
- ouvrir un compte postal ou bancaire ;
- s'affilier aux fédérations.

En outre seule une association déclarée pourra solliciter l'agrément ministériel (jeunesses et sports) indispensable pour obtenir des aides de l'État.
Une fois créée, il convient donc de faire le dossier de déclaration à la Préfecture le plus rapidement possible pour se donner des moyens de travail.

a. Modalités de création d'une association :

• L'Assemblée Générale Constitutive
La première démarche consiste à réunir toutes les personnes désureuses de faire partie de l'association, c'est l'assemblée générale. Ces personnes deviennent membre de l'association et devront adhérer et payer des cotisations fixées par l'assemblée. Tout membre est électeur s'il a 16 ans au moins, en général.

• Adoption des statuts
Les membres présents définissent l'objet et les buts de leur association, mettentsur pied le règlement intérieur de leur vie associative. Ils établissent ce qu'on appelle des "statuts" dont le modèle est orienté par la loi du 1er juillet 1901 et imposé par chaque fédération sportive. Au cours de cette assemblée, il faut donc avoir un modèle des statuts dictés par le fédération à laquelle l'association veut s'affilier si l'on ne veut pas tout refaire au moment de l'affiliation. Les membres présents entérinent, par un vote, les statuts pour montrer qu'ils approuvent les règlements de leur vie associative.

• Élection du comité de direction et du bureau
Comme on ne peut réunir tout le monde chaque fois qu'il faut prendre une décision, l'assemblée générale choisit par vote les membres d'un groupe restreint, le comité directeur, appelé aussi comité de direction ou conseil d'administration. Il se compose d'au moins six membres, d'une vingtaine et plus, si le club est important. Tout membre du club de nationalité française âgé de 18 ans au moins (sauf cas particulier) peut être élu au comité de direction. Afin de s'occuper des affaires courantes et journalières, le comité directeur choisit par vote les personnes qui formeront le "bureau" qui se compose au minimum d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Le plus souvent, le comité de direction désigne des adjoints à ses personnes. Les membres du bureau devronr être obligatoirement choisis parmi les membres du comité de direction.

• Élection du président
Le comité de direction choisit donc par un vote un président. Ce choix doit être approuvé par un vote à bulletin secret, par l'assemblée générale. Si un désaccord intervient, un autre vote à lieu, pour élir éventuellement une autre personne, jusqu'à ce qu'un consensus s'établisse.

• Établissement d'un procès-verbal
Après l'assemblée générale, un procès-verbal signé par le président et un membre du bureau mentionnera les décisions retenues, en particulier l'identité et l'adresse des personnes élues ainsi que les résultats de tous les votes. Une fois l'association créé, il convient de lui donner des moyens de travail par les démarches qui suivent.

Résumé des démarches à accomplir au cours de l'assemblée génarale constitutive
L'assemblée générale :
- vote les statuts,
- élit les membres du comité directeur,
- entérine le choix du président présenté par le C.D.,
- désigne la ou les personnes habilitérs à signer des chèques.
Le comité directeur nouvellement élu :
- désigne parmi ses membres les personnes qui formeront le bureau directeur,
- présente la candidature du président à l'assemblée générale afin que la majorité soit d'accord.

b) Déclaration de l'association
Elle se fait à la préfecture ou la sous-préfecture du lieu où l'association a son siège, à la préfecture de police de Paris, et au Tribunal d'Instance pour les départerments de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Un membre du comité directeur doit déposer une déclaration établie sur papier libre indiquant : le nom, les bits, le siège de l'association et les noms, prénoms, professions, domociles et signatures de tous les membres du conseil d'administration. Cette déclaration devra être accompagnée de deux exemplaires des statits établis sur papier libre, signés par le président et un membre du bureau. Au vu de ce dépôt, la préfecture délivrera un "récépissé" de dépôt dans les cinq jours.

c) Insertion au Journal Officiel
Sous peine de nullité, la déclaration de l'association enregistrée à la préfecture ou à la sous préfecture doit être rendue publique, dans un délai d'un mois, par l'insertion au Journal Officiel. Cette insertion se fait par l'intermédiaire de la préfecture à la demande et aux frais de l'association. Dès réception, un exemplaire de cette publicaation devra être adressé à la préfecture ou sous-préfecture du siège social.

d) Ouverture d'un compte postal ou bancaire
Cette démarche indispensable donnera de véritable moyens de travail à l'association. Il suffira pour cela d'un exemplaire des statuts, du compte rendu de l'assemblée générale désignant la ou les personnes habilitées à signer les chèques, d'un extrait d'insertion au J.O. et du récépissé de déclaration à la préfecture.

e) Affiliation d'un club à une fédération
L'affiliation désigne l'adhésion d'un club à une fédération. Elle n'est pas obligatoire si la pratique d'une activité peur se faire isolément.
Afin de participer à des compétitions, d'étendre ses activités, de bénéficier de moyens matériels et financiers, de former des cadres et de perfectionner ses pratiquants, un club s'affiliera à une fédération dont les activités l'intéressent. Les membres du club pourront ainsi recevoir une licence.
Pour s'affilier, il suffit de s'adresser au comité départemental ou régional de sa fédération. Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale et des statuts seront demandés, d'où l'importance de mettre les statuts de l'association en conformité avec ceux de la fédération.

f) Agrément du ministère de la Jeunesse et des Sports
Condition indispensable pour obtenir les aides de l'État, l'association a tout intérêt à demander cet agrément auprès de la Direction Départementale Jeunesse et Sports après un an de fonctionnement. Il lui sera en effet demandé de prouver le sérieux de sa gestion par un compte rendu financier (recettes et dépenses) et moral (résultats sportifs et organisations et participations aux démonstration, stages, compétitions, sorties, animations pour les enfants et repas en commun) de l'année écoulée, un projet financier et de présenter toutes les pièces nécessaires au bon fonctionnement d'une association (composition du Comité Directeur, récipissé de déclaration, Journal Officiel, R.I.B., et affiliation à une fédération).

g) Déclaration à la D.D.J.S. d'un établissement d'exploitation
L'exploitant d'un établissement, c'est à dire une personne physique, une association ou une entreprise sportive, qui assure l'encadrement, l'animation ou l'exploitation des activités physiques, doit se déclarer à la Direction départementale de la jeunesse et des sports.
L'éducateur sportif désirant enseigner contre rémunération doit également se déclarer (voir conditions requises pour l'exercice de la profession, chapitre12).