Attestation de paiement

S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures. Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

Une facture ne peut être établie que pour quelque chose qui est vendu. Ce n'est pas le cas d'une carte d'adhésion a une association 1901 voire d'une licence sportive. La carte/licence est une preuve que l'adherent a réglé sa cotisation et qu'il est inscrit dans la liste des membres. Le reçu que vous donnez a ceux qui le demandent est une simple preuve de règlement de la cotisation qui n'empeche pas la remise de carte de membre ou de la licence.

Chaque facture doit être numérotée, par ordre chronologique d'établissement et doit comporter :
le nom de l'association, l'adresse, la date de la déclaration de l'association à la préfecture dont dépend le siège ainsi que la date de l'insertion au Journal officiel, le numéro de Siret. De même, doivent être mentionnés le nom et l'adresse de l'acheteur ou du destinataire, la date d'établissement de la facture, la date à laquelle est effectuée la vente. Viennent ensuite la dénomination précise des marchandises (en l'occurrence les affiches), leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Si votre association est assujettie à la TVA, l'indication du prix unitaire hors taxe (HT) est obligatoire. Les quantités sont également facturées en prix total hors taxes (HT). Le taux applicable et le montant de TVA doivent figurer ainsi que le montant total « TTC ». Dans le cas contraire, il faut ajouter au bas de la facture la mention « Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293 B du CGI » en précisant seulement un prix total. Enfin, depuis le 1er janvier 2004, vous devez obligatoirement indiquer la date prévue de règlement en précisant le jour, le mois et l'année, ainsi que votre numéro intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA. Cependant, notez qu'une facture manuscrite, portant l'objet de la prestation, le montant réclamé, le nom et l'adresse de l'association et la signature du président (avec son nom en toutes lettres) peut être une pièce comptable valable.

Facturation des prestations de service :

Une association peut facturer ses prestations de services. Il convient de se rapprocher de son Centre d’Impôts pour obtenir un conseil personnalisé à son projet. Jusqu’à 27 000 Euros de prestations par années civiles (du 1er Janvier au 31 décembre) l’association bénéficie d’une franchise de TVA. La facture doit comporter la mention obligatoire suivante : "TVA non applicable, article 293B du CGI" Au dela, et dans le cas ou l’Association exerce une activité économique reconnue comme lucrative, elle devra s’acquitter des impôts commerciaux. Pour le taux de TVA, il est de 5,5% sous certaines conditions, notamment de cessions de droits d’auteurs sur la création de spectacle par exemple. Il est utile de ce rapprocher de son centre d’impôt pour une information précise.

ASSOCIATION TOULOUSE JÙDÔ                                                                                        Toulouse le "date"
"Adresse complète"
Tél / Fax : "00 00 00 00 00"
Portable : "00 00 00 00 00"
Courriel : GlorianJB@wanadoo.fr

Code d’Établissement des APS : "00000" ET "0000"
N° Agrément : "00 AS 0000" du "date"
N° Siret : "000 000 000 00000"
Code APE : 0000Z, Enseignement de Disciplines Sportives et d’activités de Loisirs.
N° Déclaration Préfecture : "0 / 00000" du "date"



ATTESTATION DE PAIEMENT


              Je soussigné M. OOOOO OOOOOO, Éducateur sportif de l’association sportive "nom de l'association", agissant au nom de M. "nom du président", président de la dite structure, atteste avoir reçu de la part de Monsieur "nom du bénificière" la somme de "somme + mode de paiement", correspondant à la cotisation de l’activité Jd de son enfant "nom et prénom se l'enfant", pour la saison sportive 2012 / 2013, du "date de début de cours" au "date de fin de cours", hors vacances scolaires, à raison de deux fois par semaine, au sein de "adresse précise et complète"

 

                                                                                                                                                M. OOOOOOO OOOO
                                                                                                                                                Président du Toulouse Jd

Voici quelques exemples de facture : Attestation de participation La Poste 2012
Facture de Licence Coupons Sport Airbus 2011 Facture de club 2012