Attestation de paiement

S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures. Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

Une facture ne peut être établie que pour quelque chose qui est vendu. Ce n'est pas le cas d'une carte d'adhésion a une association 1901 voire d'une licence sportive. La carte/licence est une preuve que l'adherent a réglé sa cotisation et qu'il est inscrit dans la liste des membres. Le reçu que vous donnez a ceux qui le demandent est une simple preuve de règlement de la cotisation qui n'empeche pas la remise de carte de membre ou de la licence.

Chaque facture doit être numérotée, par ordre chronologique d'établissement et doit comporter :
le nom de l'association, l'adresse, la date de la déclaration de l'association à la préfecture dont dépend le siège ainsi que la date de l'insertion au Journal officiel, le numéro de Siret. De même, doivent être mentionnés le nom et l'adresse de l'acheteur ou du destinataire, la date d'établissement de la facture, la date à laquelle est effectuée la vente. Viennent ensuite la dénomination précise des marchandises (en l'occurrence les affiches), leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Si votre association est assujettie à la TVA, l'indication du prix unitaire hors taxe (HT) est obligatoire. Les quantités sont également facturées en prix total hors taxes (HT). Le taux applicable et le montant de TVA doivent figurer ainsi que le montant total « TTC ». Dans le cas contraire, il faut ajouter au bas de la facture la mention « Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293 B du CGI » en précisant seulement un prix total. Enfin, depuis le 1er janvier 2004, vous devez obligatoirement indiquer la date prévue de règlement en précisant le jour, le mois et l'année, ainsi que votre numéro intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA. Cependant, notez qu'une facture manuscrite, portant l'objet de la prestation, le montant réclamé, le nom et l'adresse de l'association et la signature du président (avec son nom en toutes lettres) peut être une pièce comptable valable.

Facturation des prestations de service :

Une association peut facturer ses prestations de services. Il convient de se rapprocher de son Centre d’Impôts pour obtenir un conseil personnalisé à son projet. Jusqu’à 27 000 Euros de prestations par années civiles (du 1er Janvier au 31 décembre) l’association bénéficie d’une franchise de TVA. La facture doit comporter la mention obligatoire suivante : "TVA non applicable, article 293B du CGI" Au dela, et dans le cas ou l’Association exerce une activité économique reconnue comme lucrative, elle devra s’acquitter des impôts commerciaux. Pour le taux de TVA, il est de 5,5% sous certaines conditions, notamment de cessions de droits d’auteurs sur la création de spectacle par exemple. Il est utile de ce rapprocher de son centre d’impôt pour une information précise.

ASSOCIATION TOULOUSE JÙDÔ                                                                                        Toulouse le "date"
"Adresse complète"
Tél / Fax : "00 00 00 00 00"
Portable : "00 00 00 00 00"
Courriel : GlorianJB@wanadoo.fr

Code d’Établissement des APS : "00000" ET "0000"
N° Agrément : "00 AS 0000" du "date"
N° Siret : "000 000 000 00000"
Code APE : 0000Z, Enseignement de Disciplines Sportives et d’activités de Loisirs.
N° Déclaration Préfecture : "0 / 00000" du "date"



ATTESTATION DE PAIEMENT


              Je soussigné M. OOOOO OOOOOO, Éducateur sportif de l’association sportive "nom de l'association", agissant au nom de M. "nom du président", président de la dite structure, atteste avoir reçu de la part de Monsieur "nom du bénificière" la somme de "somme + mode de paiement", correspondant à la cotisation de l’activité Jd de son enfant "nom et prénom se l'enfant", pour la saison sportive 2012 / 2013, du "date de début de cours" au "date de fin de cours", hors vacances scolaires, à raison de deux fois par semaine, au sein de "adresse précise et complète"

 

                                                                                                                                                M. OOOOOOO OOOO
                                                                                                                                                Président du Toulouse Jd

Voici quelques exemples de facture :

La Facture Proforma Attestation de participation La Poste 2012
Facture de Licence Coupons Sport Airbus 2011 Facture de club 2012

 

Une association peut-elle délivrer des factures ?

Afin de financer votre association sportive, vous avez décidé de recourir à un sponsor. Celui-ci vous demande d'établir une facture au nom de l'association. Est-ce possible ? Faut-il s'immatriculer à l'INSEE ?

Une association loi 1901 a parfaitement le droit d'établir des factures

En principe, l'établissement d'une facture s'impose à toutes les personnes réalisant une activité économique, telles que la vente de biens ou les prestations de service. Plus précisément, une association loi 1901 est obligée de délivrer une facture :

- lorsqu'elle effectue une vente ou une prestation de service pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie. Par conséquent, l'obligation de délivrance d'une facture ne s'impose pas aux associations livrant des biens ou rendant des services à des particuliers. Mais rien ne s'oppose à ce que l'association loi 1901, sur demande des acheteurs ou de sa propre initiative, délivre des factures ;
- lorsqu'un acompte lui est versé.

Le fait que les activités économiques ne soient pas soumises à la TVA ou que l'association ne soit pas immatriculée à l'INSEE (et ne dispose donc pas de numéro SIRET/SIREN) est sans incidence.

Une facture n'est pas obligatoirement un document imprimé. Une facture manuscrite est également une pièce comptable valable, à condition qu'elle indique l'objet de la prestation, la somme réclamée, le nom et l'adresse de l'association ainsi que la signature du président (avec son nom en toutes lettres).

Mentions obligatoires sur les factures émises par une association loi 1901

La loi réglemente très précisément le contenu d'une facture. Aussi, vont devoir y figurer :

- des mentions relatives à l'association et à son client ;
- le numéro de la facture ;
- la date de la facture ;
- des mentions relatives aux opérations réalisées ;
- des mentions relatives au prix final.

La facture doit être émise en double exemplaire : une pour le client et une servant de pièce comptable.

Mentions relatives à l'association loi 1901 et à son client

le nom de l'association loi 1901 et celui du client (ou raison sociale) ainsi que leurs adresses respectives (ou lieu du siège social) ;
le numéro individuel d'identification à la TVA de l'association, si celle-ci en a un. Si le service est rendu ou le bien vendu dans un autre pays de l'Union européenne, il faut aussi indiquer le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur.


Numéro de la facture

Chaque facture doit comporter un numéro unique délivré chronologiquement et de façon continue. Il faut que le système adopté par l'association loi 1901 garantisse que deux factures émises la même année ne peuvent pas porter le même numéro.

Date de la facture

La date indiquée sur la facture est celle de sa délivrance. Elle doit en principe être délivrée le jour de la vente du bien ou de l'exécution de la prestation mais un décalage de quelques jours ou une facturation à la fin du mois (en cas de réalisation d'opérations fréquentes au profit du même client) sont admis.

Mentions relatives aux opérations réalisées

- la date de l'opération si celle-ci diffère de la date d'émission ou de délivrance de la facture ;
- la quantité des biens livrés ou des services rendus (poids, volume, taux horaire) ;
- la dénomination précise des biens ou services fournis (référence) ;
- le prix unitaire hors TVA de chaque bien ou service ;
- les rabais, remises, ristournes ou escomptes liés à une opération en particulier ;
- le taux de TVA légalement applicable, sauf si l'association bénéficie d'une exonération.


Mentions relatives au prix final

- le total hors taxe et la taxe correspondante, sauf si l'association loi 1901 bénéficie d'une exonération. Si l'association bénéficie de la franchise en base (activité soumise à la TVA mais ne dépassant pas un certain seuil), il faut simplement indiquer " TVA non applicable, art. 293 B du CGI " sous peine de devoir acquitter au Trésor public la taxe indiquée par erreur. L'association exonérée de TVA du fait de son caractère non lucratif doit faire figurer sur la facture la mention " Association exonérée des impôts commerciaux ". Une TVA indiquée par erreur sur la facture devra obligatoirement être payée au Trésor public ;
- les rabais, remises, ristournes ou escomptes pratiquées sur l'ensemble de la facture et non pas liés à une seule opération.


Mention relative aux délais de paiement

Si votre facture est adressée à un professionnel, elle doit préciser :

- la date à laquelle le règlement doit intervenir,
- le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement,
- le montant de l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (en principe 40 € sauf si vous pouvez justifier que les frais de recouvrement ont été plus importants).

Sanctions possibles

En cas d'omission d'une mention obligatoire, l'association loi 1901 peut être condamnée au paiement d'une amende de 75 000€.

En cas de non-délivrance d'une facture, alors que celle-ci était obligatoire, l'association loi 1901 pourra être redevable d'une amende égale à 50 % du montant de la transaction.

La délivrance d'une facture de complaisance (travestissement ou dissimulation du fournisseur ou du client, utilisation d'une identité fictive) ou d'une facture fictive rend l'association loi 1901 redevable d'une amende égale à 50 % des sommes reçues.


Enfin, toute omission ou inexactitude constatée dans les factures donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

http://www.assistant-juridique.fr/association_facture.jsp

Facture acquittée

Une facture qui porte la mention « acquittée » est une facture qui atteste le paiement du montant total par le client. Elle peut être délivrée par le fournisseur, par le client ou encore par un comptable public dans le cadre d’un marché public. Explications.

Facture acquittée : un document comptable non obligatoire

Une facture acquittée est un document comptable qui atteste du paiement, dans son intégralité, d’une facture par un client. Ce document confirme au client qu’il n’a plus rien à régler.
Seule la facture est un document comptable obligatoire, l’envoi d’une facture acquittée n’est pas une obligation.

Les mentions obligatoires de la facture acquittée

Pour être considérée comme une facture acquittée, une facture doit :
- porter la mention « acquittée » ;
- informer de la date à laquelle la facture a été acquittée, donc payée ;
- indiquer le mode de règlement ;
- préciser la référence de ce règlement.

Une simplification comptable

La conservation des factures est obligatoire. Elle sert notamment de preuve en cas de litige. L’attestation du paiement et de sa date, elle, n’est pas obligatoire. Cependant, c’est une démarche de simplification comptable.
En effet, l’indication de la date du paiement sur chaque facture permet une classification des documents comptables plus simple et plus rapide.
Exemple : un micro-entrepreneur doit classer toutes les factures par date de paiement avec le relevé de compte bancaire professionnel correspondant.

Fournisseur et facture acquittée

Le fournisseur est la personne qui émet la facture et qui en attend le paiement à la date demandée.
À la réception du paiement, c’est-à-dire au moment du crédit de son compte bancaire, le fournisseur indique ce paiement sur la facture correspondante.

La comptabilité

Le fait d’attester qu’une facture est acquittée permet de simplifier la comptabilisation de cette facture.
Dans le cadre d’une comptabilité de trésorerie, l’indication de la date de paiement sur la facture est indispensable pour une bonne organisation.

L’envoi au client

Une facture acquittée peut être envoyée au client pour lui certifier de son paiement du montant intégral.
Cet envoi n’est pas une obligation comptable.

Facture acquittée par le client

Le client est la personne qui reçoit la facture et qui doit en payer le montant exigé à la date demandée. Il peut attester du paiement d’une facture en indiquant qu’elle est acquittée après le débit de son compte bancaire.
Il peut aussi confirmer le paiement d’une facture en envoyant la facture acquittée au fournisseur. Il doit alors joindre une copie de son relevé de compte bancaire indiquant le débit du montant demandé.

Facture acquittée pour travaux publics

Dans le cadre d’un marché public, les factures des entrepreneurs titulaires du marché sont accompagnées d’un relevé de mandat.
Un relevé de mandat est un document visé, c’est-à-dire signé, par le comptable public qui agit au nom du pouvoir adjudicateur. Il indique la date de paiement de chacune des factures.

https://comptabilite.ooreka.fr/astuce/voir/503001/facture-acquittee